DROITS DE RÉTRACTATION

 

Droits de rétractation et exclusion du droit de rétractation dans le cadre de contrats de consommation

Article 1. Droit de rétractation dans le cas de biens qui n'ont pas été confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui sont livrés en une fois, vous êtes en droit de résilier votre contrat dans les quatorze jours sans en justifier le motif le jour de réception des marchandises.

Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration par courrier, fax ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l'adresse suivante : LO2lair – BULIN, 12 avenue du 8 Mai 1945 – 94500 Champigny-sur-Marne, pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-joint, afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis par voie postale ou par Mail contact@lo2lair.com.

Article 2. Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous procédons par virement bancaire exclusivement ; aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement.

Article 3. Exclusion du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de contrats de vente à distance dans le cadre desquels le client a opéré un choix individuel ou pris une décision déterminants pour la confection de biens ou dans le cadre desquels les biens sont clairement confectionnés selon les besoins personnels du consommateur. Dans le cas où la confection des produits imprimés s'effectue par le biais des services de LO2lair selon les spécifications du consommateur, aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Le droit de contractuel rétractation ne sera pas accordé.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-joint.

 

Coupez suivant les pointillés

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À l'attention de LO2lair – BULIN, 12 avenue du 8 Mai 1945 – 94500 Champigny-sur-Marne :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.