Présentation du CPF Compte Personnel de Formation
Le compte personnel de formation a été créé par la loi du 5 mars 2014 citée en référence ; il a été mis en place à compter du 1er janvier 2015.
Les heures CPF peuvent être utilisées uniquement pour une formation éligible au CPF.
Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, désormais appelé CléA. Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l'Inventaire élaboré par : Le COPANEF (Comité national pour l’emploi et la formation professionnelle) ; Les COPAREF (Comités régionaux) ; Les partenaires sociaux ; Les branches professionnelles. Le Compte personnel de formation (CPF) est l'une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle. Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un compte qui suit chaque individu dès son entrée sur le marché du travail, à partir de 16 ans et ce, jusqu’à la retraite.
Comment avoir accès à son CPF Chaque personne a la possibilité de consulter le nombre d’heures disponibles sur son compte grâce à la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Ce service a également une visée informative. Le titulaire du compte peut ainsi consulter les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Enfin, pour chaque titulaire de compte, un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui retrace les formations et les qualifications suivies, est disponible dans son espace personnel.
Comment utiliser le CPF Sur le compte personnel de formation?
Les droits acquis sont comptabilisés en heures et mobilisés à l’initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre une formation. Les heures inscrites sur le CPF ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord exprès de la personne.
Situation pour les salariés
Pour un salarié, le refus de recourir à aux heures acquises au titre du CPF ces heures ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF (voir ci-dessus) :
- la formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
- lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Situation pour demandeurs d'emploi S’agissant du demandeur d’emploi :
- Lorsque celui-ci bénéficie du nombre d’heures suffisant, son projet de formation est alors réputé valide au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles..
